INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (FRANKREICH)

http://www.inpi.fr/front/show_rub.php?rub_id=405

28.04.2006

AVERTISSEMENT aux titulaires de marques, de brevets, de dessins ou modèles

> Les titulaires de marques, de brevets et de dessins ou modèles, reçoivent des courriers de sociétés privées étrangères (voir liste indicative ci-après), qui leur proposent de publier, d'enregistrer ou d'inscrire leurs titres, au niveau européen ou international, moyennant des sommes importantes.

Ces courriers reproduisent servilement la publication du titre au Bulletin officiel de la propriété industrielle (photocopie) ou reprennent les informations qui y sont publiées (numéro et date de dépôt et/ou d'enregistrement, références aux classifications internationales, etc.).

Attention :
> L'INPI n'a aucun lien avec ces sociétés. C'est directement dans le BOPI qu'elles se procurent les coordonnées des déposants.

> Les prestations qu'elles proposent n'ont aucun caractère officiel, ne sont pas obligatoires et sont dénuées de tout effet juridique.

> En effet, la loi française n'exige, pour faire produire à une marque, un brevet ou un dessin et modèle ses pleins effets, que la publication officielle au BOPI. Cette publication est assurée par l'INPI et ne donne d'ailleurs lieu au versement d'aucune redevance, son coût étant couvert par la redevance de dépôt.
> Pour étendre la protection d'une marque, d'un brevet ou d'un modèle à l'international, l'INPI est habilité à recevoir les demandes pour la France et les transmet directement à l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), qui en assure la publication.

> Au niveau européen, l'Office européen des brevets (OEB) assure la publication et la délivrance des brevets européens et l'Office d'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) est seul compétent en matière de publication et d'enregistrement de marques communautaires, ainsi que de dessins ou modèles communautaires.

Toute autre insertion est dépourvue d'effet juridique et, si elle a lieu, ne peut revêtir qu'un caractère publicitaire qu'il appartient à chacun d'apprécier.

Liste indicative des sociétés concernées :

> TRADEMARK PUBLISHER GMBH
BP 73
A-1190 Wien (Autriche)
Pour l'envoi de courrier, cette société indique également le 108, rue Damrémont - 75008 Paris (simple boite postale).


> GLOBUS EDITION S.L. 
Production and Shipping Department               
Rauchgasse 41 Top 1
A-1120 Vienna (Autriche)

ou GLOBAL EDITION KFT
Wesselényi Top 2
Sopron (Hongrie)

> SOCIETE POUR PUBLICATION ET INFORMATION SARL SPI   
Parkring 10  A-1010
Vienna (Autriche)     

ou SOCIETE POUR PUBLICATIONS ECONOMIQUES SARL SPE
Nussdorferstrasse 38A-1090
Vienne (Autriche)

> EDITION THE MARKS KFT
9737 BÜK
Ipar utca 10 - HU (Hongrie)

> INSTITUT ECONOMIQUE POUR LE COMMERCE, L'ARTISANAT, L'INDUSTRIE
INSTITUT OF COMMERCE FOR INDUSTRY, TRADE, COMMERCE
(Wirtschaftsinstitut für Industrie, Handel, Handwerk AG)
P.O. - Box 607
CH-6341 Baar/Zug (Suisse)

- en matière de dessins et modèles :
« CENTRAL DATA REGISTER INTERNATIONAL DESIGNS BULLETIN
REGISTRE CENTRALE BULLETIN DES DESSINS ET MODELES INTERNATIONAUX »

- en matière de brevets :
« ZENTRALES DATENREGISTER EUROPAISCHER PATENTE
CENTRAL DATA-REGISTER EUROPEAN PATENT BULLETIN
REGISTRE CENTRALE DES DONNEES BULLETIN EUROPEEN DES BREVETS »

Il semble qu'elle contacte avant tout les titulaires de marques communautaires.
Vous pouvez trouver plus d'informations à ce sujet sur le site de l'OHMI, à l'adresse suivante : http://oami.eu.int/fr/default.htm